Dominique NORGUET

Dominique NORGUET

Projet de loi relatif à la consommation

16/05/2013
Commerce, concurrence & consommation
Le projet de loi sur la protection des consommateurs est un vaste chantier du quinquennat du Président de la République et comprend des mesures phares dont les conséquences sont majeures pour la compétitivité des entreprises. La...

Réflexion gouvernementale autour d’une action de groupe

29/11/2012
Commerce, concurrence & consommation
Depuis plusieurs années, le débat est récurrent sur la perspective d’adopter une procédure d’action de groupe en droit français. Les risques de dérives induits par ce type d’actions judiciaires ont été maintes fois...