Jean-Lou BLACHIER

Jean-Lou BLACHIER

Projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales

06/11/2003
Commerce, concurrence & consommation
Faciliter et promouvoir le développement des échanges transfrontières est aujourd’hui une priorité politique de l’Union. La proposition de directive envisage ainsi d’établir au niveau communautaire une interdiction unique,...