Statut de Jeune Entreprise Innovante : quels avantages ?

Création d'entreprise : passez de l'idée au projet

Vous dirigez une jeune entreprise investie dans la R&D ? Adoptez le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) afin de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Focus sur ce dispositif.

Conditions d’éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Statut jeune entreprise innovante

D-Keine / IStock / GettyImages

Pour prétendre au statut de JEI, l’entreprise doit :

  • employer moins de 250 personnes,
  • exister depuis moins de 8 ans,
  • effectuer des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de ses charges annuelles,
  • être indépendante,
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou d'une reprise.

L’ensemble de ces conditions doivent être réunies à la clôture de chaque exercice. A défaut, l'entreprise perd le bénéfice du régime JEI.

Avantages fiscaux et sociaux

Les Jeunes Entreprises Innovantes peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales :

  • exonération totale d’impôt sur les bénéfices la 1re année d’exercice et de 50 % l’année suivante,
  • exonération, sur délibération des collectivités territoriales, de la CFE, CVAE et taxe foncière pendant 7 ans,
  • exonération de charges patronales, exclusivement pour les salariés se consacrant au projet de recherche, à hauteur de 50 % de leurs salaires, pendant 7 ans.
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Demande de rescrit : une démarche vivement conseillée

Afin de réduire le risque de redressement fiscal, la JEI est fortement incitée à s'assurer, au préalable, qu'elle remplit bien les critères de ce statut. Il lui suffit d'adresser une demande en recommandé avec accusé de réception à la Direction des services fiscaux dont elle dépend.

Cette demande, appelée rescrit, peut être effectuée à tout moment et indépendamment de la date de début d’activité de l’entreprise. Néanmoins, pour qu’elle soit applicable à un exercice donné, il faut qu’elle soit déposée avant la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut accord tacite. L’éligibilité au régime de JEI ne peut alors plus être remise en cause.

Pour en savoir plus :