Créer une EURL : avantages et inconvénients

La création d’une EURL permet à certains entrepreneurs de pouvoir se lancer seuls dans leur activité tout en limitant leur responsabilité en cas de faillite. Focus sur les avantages de ce type d’entreprise unipersonnelle et sur son processus de création.
L’EURL : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Créer une EURL : avantages et inconvénients
ar130405 / AdobeStock

Créée par une loi de 1985, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est l’un des différents statuts juridiques de l’entreprise en droit français. Pour faire simple, l’EURL est une SARL ayant un actionnaire unique, et elle suit donc les mêmes principes que ceux de la société à responsabilité limitée. Ainsi, comme la SARL, l’EURL dispose d'un capital social librement fixé par ses statuts et dont le minimum n’est que d’un euro. L’EURL est d’ailleurs la forme juridique la plus souvent utilisée par des entrepreneurs ayant peu de moyens. A noter que l’EURL peut ensuite facilement évoluer en SARL si elle a besoin de se développer. Ce passage d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à société à responsabilité limitée est aisé dans la mesure où la SARL n’est qu’une évolution de l’EURL, déclenchée par une simple ouverture du capital social.

Un statut pour entreprendre en protégeant son patrimoine

Comme son nom l’indique, l’EURL présente l’avantage pour les entrepreneurs la choisissant de pouvoir limiter leur responsabilité au montant de leur apport. L’unique actionnaire de la société ne met donc pas en danger son patrimoine personnel dans cette aventure entrepreneuriale, sauf dans les cas d’une faute de gestion ou d’un cautionnement souscrit lors d’un emprunt. Autre avantage de l’EURL, lorsque l’associé unique est une personne physique, celle-ci n'est pas obligée d'établir un rapport de gestion si son entreprise ne dépasse pas au moins deux des trois plafonds suivants sur l’exercice :

  • une moyenne de 20 salariés
  • 2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes
  • un total des actifs de 1 million d’euros

En revanche, l'inventaire et les comptes annuels doivent être absolument réalisés à chaque fin d’exercice.

Fiscalité et dividendes dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Les bénéfices réalisés par l’EURL sont imposés selon le régime des sociétés de personnes. Ceci signifie que l’associé unique de l’entreprise paie directement la fiscalité induite par les bénéfices. Ce dernier, lorsqu’il est une personne physique, est affilié au RSI, et peut choisir de voir ses bénéfices imposés via l’impôt sur le revenu (en l’intégrant à sa déclaration personnelle) ou via l’impôt sur les sociétés (IS).

Si l’entrepreneur a décidé d’opter pour l’IS, il pourra profiter d’un taux réduit à 15% si la société ne dépasse pas les 38.120 euros de bénéfices par an. En revanche, il ne pourra plus changer de régime d’imposition dans le futur. Dernière nouveauté, l’entrée en vigueur de la loi Sapin fin 2016 a instauré l’ouverture du régime micro-fiscal pour les EURL dont l’associé unique est « une personne physique dirigeant cette société ». Cela permet désormais à ce dirigeant de bénéficier du régime de la micro-entreprise et de tous ses avantages (comptabilité simplifiée, exonération de la TVA, etc.). Concernant les dividendes, leurs versements répondent aux mêmes règles que celles établies pour les autres sociétés, à savoir :

  • le paiement des prélèvements sociaux et de l'impôt sur le revenu pour la partie des dividendes inférieure à 10% du capital social.
  • le paiement de l'impôt sur le revenu ainsi que l'intégration d’une quote-part dans la base de calcul des charges sociales pour la partie supérieure aux 10%.
Le processus de création de l’EURL

Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une EURL, celui-ci doit :

  • procéder à la rédaction des statuts et à leur enregistrement auprès des services des impôts
  • remplir le formulaire de création d’entreprise
  • publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • constituer puis déposer le dossier de création de l’EURL au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce compétent

La création d’une EURL, qui demande des connaissances en matières légales et comptables, nécessite souvent l’accompagnement d’un avocat ou d’un expert-comptable pour les entrepreneurs moins expérimentés. Il faut également savoir que si l’associé unique de l’EURL est marié sous le régime de la communauté et souhaite utiliser des biens communs, comme le logement conjugal, pour son activité, il doit absolument prévenir son conjoint. Ce dernier conservera pendant toute la durée de vie de la société un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites via ces biens communs.