Conseils pour bien gérer la modification des statuts d’une société

Qu’il s’agisse d’une société civile (SCI) ou commerciale (SASU, SARL…), la modification des statuts constitue un acte important qui doit respecter des règles très précises. Le non-respect de celles-ci peut en effet être lourd de conséquences.
Modification des statuts, attention à ne pas commettre d’impair
Modification des statuts, attention à ne pas commettre d’impair
Delphotostock/Adobe Stock

Au cours de son existence, que ce soit dans le cadre de son évolution ou de son développement, une société peut être amenée à modifier ses statuts. Cette démarche essentielle implique de respecter les règles en vigueur, qu’il s’agisse notamment des délais, de l’annonce légale ou de l’acte validé... Il faut savoir que le non-respect de ces règles peut entraîner une nullité de la modification des statuts, au risque de mettre en péril le développement de l’entreprise. Cela peut entraîner des problèmes de responsabilité ou de logistique, sans compter un éventuel coût financier.

Modifications de statuts, des règles très variables

Quelle que soit sa forme juridique (SARL, SASU, SAS, EURL…), une société est régie par des règles claires concernant d’éventuelles modifications (changement de gérant ou de dénomination sociale, transfert du siège, etc.). Les statuts propres à la société permettent de connaître les conditions d’un changement, celles-ci étant différentes selon la nature de la décision qui doit être validée. Autant dire que les variables sont nombreuses et qu’il faut étudier de près les règles à suivre en la matière. Des règles qui peuvent d’ailleurs avoir été définies en amont (au moment de la rédaction des statuts) pour ce qui est des SASU ou des SAS.

Faire acter la décision par le ou les détenteurs du pouvoir

Si la façon de procéder peut changer d’une forme juridique à une autre, il existe une constante dans la modification des statuts d’une société, la nécessité de faire acter cette modification par l’organe détenteur des pouvoirs décisionnels. Pour ce qui est de la SARL ou de l’EURL, les décisions sont généralement prises par le gérant, sachant qu’il peut avoir des pouvoirs limités s’il n’est pas unique associé. Pour les sociétés pluripersonnelles (SA, SAS, SARL), le pouvoir de décision appartient généralement aux actionnaires ou associés réunis au sein d’une assemblée générale. Dans ce cas, une majorité ou un quorum peuvent avoir été intégrés aux statuts de l’entreprise selon l'importance de la modification. A noter qu’en ce qui concerne les SASU et SAS, c’est la société elle-même qui désigne le détenteur du pouvoir de décision.

Annonce légale, une parution obligatoire dans certains cas

Lorsque la modification des statuts d’une société concerne l’immatriculation de l’entreprise (dénomination sociale, objet de la société, adresse du siège social, capital social…), il est impératif de publier le ou les changements dans une annonce légale. Celle-ci doit paraître dans un journal situé dans le département du siège social de la société et habilité à publier ce type d’annonces. De plus, la publication doit être effective avant le dépôt au greffe du tribunal de commerce. A noter que pour certains types de modifications de statuts qui occasionnent un changement de forme juridique, toutes les informations doivent être transmises aux services des impôts, là encore en amont de l’enregistrement au greffe.

Un changement des statuts peut également impacter de nombreux documents transmis à des fournisseurs et des clients. Il faut donc bien veiller à mentionner les nouvelles informations, qu’il s’agisse de l’adresse du siège social, de la dénomination sociale, du capital de l’entreprise, etc., sur tous les documents de l’entreprise.