PME-PMI : la SARL, une formule juridique parfaitement adaptée

La SARL, ou EURL dans sa version unipersonnelle, présente de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprise. Cette forme juridique est d’ailleurs très largement plébiscitée…
La responsabilité limitée, l’atout majeur de la SARL
La responsabilité limitée, l’atout majeur de la SARL
Momius / Adobe Stock

La SARL (société à responsabilité limitée) est une entreprise comptant de 2 à 100 associés de forme juridique simple. A noter qu’une personne seule peut créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), de forme similaire, avec la possibilité de la transformer facilement en SARL en cas d’association postérieure. Le grand atout de la SARL (comme de l’EURL) est contenu dans cette « responsabilité limitée ». De ce fait, le patrimoine familial et personnel des associés n’est pas engagé. Si les règles de gestion sont correctement suivies, seule la participation au capital de la société peut être engagée si celle-ci connaît des difficultés financières. C’est l’une des raisons du succès des SARL, notamment par rapport à d’autres structures comme les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou SAS (société par actions simplifiée), cette dernière forme juridique étant plus appropriée à des entreprises à forte croissance telles que les startups.

Les autres atouts de la SARL

La SARL séduit de nombreux créateurs d’entreprise du fait de sa facilité de gestion. Il suffit en effet de suivre son agenda juridique et de tenir une comptabilité à jour pour respecter les engagements pris à la date de sa création. Elle correspond le plus souvent à un projet à long terme. Ces deux points font que la SARL inspire confiance et permet de rassurer les différents partenaires de l’entreprise, qu’il s’agisse des fournisseurs ou des banquiers, par exemple. De plus, la SARL est une structure stable qui empêche un associé de céder ses parts sans que les autres membres de la société n’en soient avertis. La cession des parts doit en effet obligatoirement être actée lors d’une assemblée générale et recevoir l’accord des associés. A noter cependant qu’un membre de la SARL peut céder ses parts à un membre de sa famille sans passer par une assemblée générale.

Les limites de la SARL

Facile à mettre en place et à gérer, la SARL est une forme juridique qui séduit de nombreux entrepreneurs et qui présente peu de défauts. En revanche, avant d’opter pour cette formule, il convient de connaître ses éventuelles contraintes, la principale d’entre elles étant une forte rigidité statutaire. Il est en effet impossible d’adapter les statuts de la SARL, ou de l’EURL, à un besoin particulier que pourrait connaître l’entreprise. Il est également interdit d’en confier la gestion à une personne morale, ce qui la rend inadaptée dans le cadre de montages entre plusieurs sociétés. La SARL implique aussi une gestion administrative qui peut se révéler assez lourde. Enfin, sa création et son fonctionnement représentent un certain coût (hors capital de départ) − même s’il n’est pas très élevé − notamment pour la tenue des assemblées, la publication d’une annonce légale ou son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les documents à fournir pour créer une SARL

Qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une EURL, il existe des règles précises à suivre au moment de la création de l’entreprise. Nomination du gérant, adoption des statuts, constitution et dépôt du capital social (d’un montant minimum de 1 euro) et publication d’une annonce légale de constitution (dans un journal habilité situé dans le département du siège social) sont incontournables. Il convient aussi de fournir plusieurs pièces obligatoires, à savoir :

  • un formulaire M0 dûment rempli ;
  • un exemplaire des statuts de la société signé et paraphé ;
  • une attestation bancaire indiquant le dépôt du versement du capital de départ ;
  • un exemplaire du journal d’annonce légale dans lequel est publiée l’annonce de la constitution de la société. A noter qu’une attestation de parution est également acceptée ;
  • les pièces d’identité du dirigeant ;
  • une attestation de non-condamnation.

Dans certains cas, les documents suivants peuvent également être demandés :

  • un exemplaire de la déclaration du dépôt de nom de domaine du site internet de la société ;
  • un exemplaire du pouvoir dans le cas où le gérant décide de se faire représenter lors de l’immatriculation ;
  • les demandes d’autorisation en ce qui concerne les activités réglementées ou une demande de carte professionnelle ;
  • si la société possède un fonds de commerce, les documents liés à celui-ci (location-gérance, achat) ;
  • des justificatifs de domicile, à savoir acte de propriété ou copie du contrat de bail, voire autorisation d’activité dans certains cas.