Liquidation judiciaire : définition et procédure

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet aux créanciers d’une entreprise en faillite d’être remboursés avant la disparition de celle-ci. Qu’elle soit classique ou simplifiée, la liquidation judiciaire doit suivre une procédure obéissant à des règles strictes.
La liquidation judiciaire : définition
Liquidation judiciaire : définition et procédure
Momius / Adobe Stock

La liquidation judiciaire est la décision prise par un tribunal de vendre les actifs d'une société (société commerciale ou artisanale, société unipersonnelle immatriculée au répertoire des métiers, société détenue par une personne morale de droit privé, exploitation agricole) ou d’une association n’arrivant plus à payer ses dettes.

En cessation de paiement et dans l’impossibilité de procéder à son redressement à l’aide de son actif actuel, l’entreprise verra alors son activité prendre fin. Dans le même temps, la vente de ses actifs permet de payer ses dettes auprès de ses créanciers. Si le débiteur est une personne physique, il se voit alors interdire d’exercer une autre activité le temps de la liquidation judiciaire. Seule exception : un entrepreneur individuel qui démarrerait une nouvelle activité utilisant un patrimoine différent de celui engagé dans la société en faillite.

La demande d’ouverture de la procédure

Réglementé par le Code de commerce français, le processus de liquidation judiciaire débute par une requête d’ouverture de procédure faite au tribunal. Cette demande peut provenir :

  • d’un ou plusieurs créanciers de la société ;
  • du tribunal (via une saisie d’office du tribunal lui-même ou via une requête du ministère public) ;
  • du débiteur en personne (dans les 45 jours maximum suivant sa cessation de paiement si aucune procédure de conciliation n’a été entamée).

La demande d’ouverture de liquidation judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce si le débiteur est un commerçant ou un artisan, ou auprès du tribunal de grande instance dans tous les autres cas de figure.

Le rôle important du liquidateur

Dès le jugement d’ouverture, un liquidateur est désigné par le tribunal compétent. Sa mission : assumer les habituels droits et devoirs du débiteur vis-à-vis du patrimoine de la société. Le liquidateur nommé a pour mission de :

  • procéder à la vente des actifs de gré à gré ou via l’organisation d'enchères publiques ;
  • payer les dettes en répartissant les fruits de la vente d’actifs entre les différents créanciers selon un ordre qu’il aura établi ;
  • procéder aux licenciements économiques des employés de la société en faillite.

Le liquidateur peut aussi procéder à la vente de l’entreprise (cession globale ou partielle). Il s’assure alors que les projets d’acquisition garantissent à la fois le paiement des dettes ainsi que la préservation (au moins partielle) de l’activité et de l’emploi de la société. Ne pouvant être un parent ou un allié du débiteur, jusqu'au 4e degré, le liquidateur a également la charge d’informer trimestriellement le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations pendant toute la durée du processus.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Signifiant la fin de l’existence de la société comme personne morale, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est effective lorsque l'ensemble du passif a été remboursé ou qu'il n'existe plus d'actif pour continuer à payer les créanciers.

Dans ce dernier cas, la clôture est prononcée « pour insuffisance d'actif ». Si la clôture de la procédure ne peut être réalisée avant le délai qui avait été précédemment décidé par le tribunal, ce dernier a la possibilité de repousser cette date butoir pour diverses raisons, notamment si la procédure de remboursement des dettes est toujours en cours.

Le cas de la liquidation judiciaire simplifiée

Si la liquidation judiciaire concerne une petite entreprise (SARL, EURL, entreprise individuelle, etc.), le tribunal a la possibilité ou l’obligation, selon les cas, d’ouvrir une procédure simplifiée. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire si l’entreprise réunit ces trois conditions :

  • elle n’a employé qu’un seul ou aucun salarié sur une période de six mois précédant le début de la procédure ;
  • son chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas les 300 000 € ;
  • aucun bien immobilier n’entre dans son actif.

Cette procédure est toujours possible mais devient facultative si l’entreprise réunit ces trois conditions :

  • elle a employé entre deux et cinq salariés sur la même période de six mois précédant le début de la procédure ;
  • son chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 300 000 € et 750 000 € ;
  • aucun bien immobilier n’entre dans son actif.

L'avantage d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour le débiteur est que celle-ci est plus rapide et moins coûteuse, et qu’elle lui permet de demander au tribunal une procédure de rétablissement professionnel. Cette dernière peut conduire à un effacement des dettes de l’entreprise. Publier une annonce légale lors d’une liquidation judiciaire.