La société anonyme (SA), un statut idéal pour les grandes entreprises

Avec un capital d’au moins 37 000 euros et un minimum de deux associés, la SA offre des garanties certaines pour les partenaires d’une entreprise et s’impose comme une forme juridique bien adaptée à des sociétés d’une taille importante.
SA, deux formes juridiques possibles
La société anonyme (SA), un statut idéal pour les grandes entreprises
Jérôme Rommé / AdobeStock

Avant de songer à créer une société anonyme (SA), il faut savoir qu’il existe deux formes juridiques distinctes. La plus commune dans le paysage entrepreneurial français est la SA s’appuyant sur un conseil d’administration et un président-directeur général. Il est également possible de bâtir une SA à conseil de surveillance et directoire. Si la forme de la direction diffère, dans les deux cas de figure les dirigeants administrateurs sont nommés dans les statuts de l’entreprise. Dans les années qui suivent, si d’éventuels changements surviennent au sein de la direction, les nouveaux nommés le sont au cours d’une assemblée générale ordinaire.

Un capital minimum de 37 000 euros pour la SA

Pour certaines formes de société, telles que les SAS ou SARL, le montant du capital est libre mais celui-ci doit être de 1 euro minimum. En revanche, la SA exige un capital de départ d’un montant minimum de 37 000 euros. Autant dire que la SA est une entreprise qui doit, dès le départ, s’appuyer sur une grande stabilité et un modèle économique viable. A noter que si le capital social est supérieur à 225 000 euros, la société peut franchir un cap supplémentaire et entrer en bourse pour attirer l’épargne publique. Dans tous les cas, les créateurs de la société anonyme ont pour obligation d’apporter 50% du capital fixe dès le lancement de l’entreprise. Ils disposent ensuite d’un délai de 5 ans pour libérer l’ensemble du capital (comme pour les EURL, SASU, SAS, SARL…). Un apport initial important qui a l’avantage de rassurer considérablement les partenaires d’une entreprise, qu’il s’agisse des fournisseurs, des banques ou des clients.

Un nombre d’associés minimum et un commissaire aux comptes

Une société anonyme peut compter autant d’associés qu’elle le souhaite mais ne peut pas en comporter moins de deux. Ces actionnaires détiennent une part du capital de l’entreprise, en fonction de leur apport personnel initial. Il faut aussi savoir que le nombre d’actionnaires minimum passe à sept pour les sociétés anonymes qui sont cotées en bourse. Autre obligation pour la SA, celle de disposer d’un commissaire aux comptes, et ce, dès sa création. A noter également que ce type de société peut comporter dans ses statuts un pacte d’actionnaires. Il s’agit d’un document permettant de définir le fonctionnement des assemblées et notamment le type de majorité nécessaire pour chaque décision qui sera votée, mais aussi les façons de gérer d’éventuels conflits, ou encore les modalités de vente des parts de chacun des actionnaires…

Le profil type de la SA en France

En 2013, la France comptait plus de 4,2 millions d’entreprises pratiquant des activités marchandes (hors secteur de l’agriculture). Sur ce chiffre, seules 50 000 sociétés environ avaient opté pour le statut de SA, loin derrière les SARL ou autres SAS, les formes juridiques les plus répandues. Les SA ne représentent donc qu’une petite part du paysage de l’entreprise en France. La raison de cette faible représentation tient au fait que le statut de la SA est clairement orienté en direction d’entreprises ayant franchi un stade de développement élevé ou ayant besoin de capitaux importants pour fonctionner pleinement. Le nombre minimum d’actionnaires a également freiné le développement de cette structure.

Un fait qui pourrait changer à l’avenir, ce nombre minimum d’actionnaires étant passé de 7 à 2 en 2015 (hormis pour les entreprises cotées en bourse pour lesquelles il faut toujours au moins 7 actionnaires). Quoi qu’il en soit, la société anonyme restera destinée à des entreprises de taille importante et ne concerne que très rarement les sociétés à vocation artisanale. Ainsi, en 2014, seulement 0,4 % des SA françaises étaient liées à une activité artisanale, aucune d’entre elles n’ayant opté pour le statut de SA à directoire, plus adapté aux très grandes entreprises.

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