Contrat d'apprentissage : quelle est la marche à suivre ?

Quelles sont les différentes étapes que l'employeur doit respecter pour conclure un contrat d'apprentissage ?
 
La signature d’un contrat d’apprentissage répond à une procédure spécifique :
1. faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
2. affilier l’apprenti à la caisse de retraite complémentaire non cadre de l’entreprise ;
3. prévoir la visite d’information et de prévention dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Attention, le code du travail prévoit des dispositions particulières pour certains types de travailleur ou de postes occupés (jeunes de moins de 18 ans, travailleurs handicapés…)
4. rédiger le contrat d’apprentissage via le Cerfa FA13 et l’envoyer pour enregistrement à la Direction des formalités et de la collecte de la taxe d'apprentissage de la CCI Paris Ile-de-France, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat ;
5. s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires, susceptibles d’être demandées par la chambre consulaire en cas de contrôle (case à cocher au-dessus des signatures) ;
6. s’assurer que le maître d’apprentissage répond bien à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction (case à cocher dans le cadre réservé au maître d’apprentissage).
 
L’enregistrement du contrat 
La compétence d’enregistrement des contrats d’apprentissage incombe aux chambres consulaires (chambres de commerce et industrie, chambres de métiers, chambres d’agriculture) en fonction du lieu d’exécution du contrat. 
Les contrats conclus dans le secteur public sont enregistrés par la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat. 
 
Pour les contrats dont le lieu d’exécution se trouve en région Ile-de-France et qui relèvent de la compétence d’enregistrement de la CCI Paris Ile-de- France, l’employeur adresse le contrat avec le visa du CFA, dès sa conclusion et au plus tard dans les 5 jours suivant le début de son exécution, à la Direction des formalités et de la collecte de la taxe d'apprentissage. Des équipes dédiées vérifient alors la conformité du contrat aux dispositions légales en vigueur, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet pour l’enregistrer.
 
Le portail de saisie de ligne de la CCI Paris Ile-de-France www.e-apprentissage.fr permet une simplification de la procédure d’instruction du contrat d’apprentissage. 
 
L’enregistrement du contrat ne donne lieu à aucun frais. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage (loi du 05 mars 2014).