Qu'est-ce que l'apprentissage ?

Obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle...

Obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP (du niveau V – CAP au niveau I - master universitaire et grande école, diplôme d’ingénieur), tout en étant en alternance entre l'entreprise et le CFA (centre de formation d’apprentis) et en signant un contrat de travail de type particulier visé à l’article L 6221-1 du code du travail.

 

Qui peut prendre des apprentis ? (compétence d’enregistrement de la CCI Paris Ile-de-France) :

  • Les entreprises relevant du secteur commercial et industriel
  • Les associations Les professions libérales
  • Les personnes morales de droit public ayant du personnel régi par le droit privé ( EPIC)

 

Employeurs spécifiques :

  • Les entreprises de travail temporaire
  • Les entreprises exerçant une activité saisonnière

 

Qui peut être apprenti ?

Principe : de 16 à 25 ans mais des exceptions sont possibles.

 

Qui peut être maître d’apprentissage ?

 Le maître d’apprentissage peut être toute personne exerçant une fonction en entreprise. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.
Les conditions de compétence professionnelle du maître d’apprentissage :

  • 3 ans d’expérience professionnelle en rapport avec le diplôme préparé par l’apprenti,
  • 2 ans + titulaire d’un diplôme relevant du même domaine professionnel que celui préparé par le jeune et d’un niveau au moins équivalent.

Chaque maître d’apprentissage peut encadrer deux apprentis et un redoublant.

 

Les dates et la durée du contrat d’apprentissage :

Date de début : au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation au CFA.
Date de fin : le contrat doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus.
Durée : au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Elle varie en principe de 1 à 3 ans.
Dans des conditions fixées par décret, le contrat pourra être conclu pour une durée indéterminée (loi du 05 mars 2014).

 

Rémunération des apprentis :

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. Ce montant varie en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs). Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire. Il y a maintien de la rémunération en cas de succession de contrats.

 

Rupture du contrat d’apprentissage :

Pendant les deux premiers mois du contrat, il peut être rompu unilatéralement par l’une ou l’autre des parties. Au-delà des deux premiers mois du contrat, une rupture de commun accord est possible, sur décision du conseil des prud’hommes, mais aussi sur décision unilatérale de l’apprenti, en cas d’obtention du diplôme avant le terme prévu du contrat. Accélération de la procédure de résiliation devant le conseil des Prud’hommes, qui doit statuer en référé (loi du 05 mars 2014).

 

Modifications du contrat :

Toute modification au contrat initial doit faire l’objet d’un avenant :

  • Modification de la situation juridique de l’employeur,
  • Changement d’employeur dans le cadre d’un contrat saisonnier,
  • Prolongation du contrat suite à un échec à l’examen de l’apprenti,
  • Prolongation du contrat suite à la reconnaissance de l’apprenti comme travailleur handicapé,
  • Modification du diplôme préparé par l’apprenti,
  • Autres changements : changement de maître d’apprentissage, de durée de travail hebdomadaire, etc…

 

Le congé pour examen :

Un congé obligatoire de 5 jours pour des révisions organisées ou non par le CFA est possible. Il doit être pris dans le mois précédant l’examen. Le salaire est alors maintenu. Il doit être indiqué dans le calendrier de l’alternance.

 

L’engagement de l’entreprise :

  • Faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
  • Affilier l’apprenti à la caisse de retraite complémentaire non cadre de l’entreprise,
  • Prévoir la visite médicale d’embauche à la médecine du travail,
  • Rédiger le contrat d’apprentissage.

 

L’enregistrement du contrat :

L’employeur adresse le contrat avec le visa du CFA à la CCI, avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent. L’enregistrement du contrat ne donne lieu à aucun frais (art L6224-4 du CT). Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage (loi du 05 mars 2014). Le portail de saisie de ligne de la CCIR Paris IDF permet une simplification de la procédure d'enregistrement.
Toutes les informations sur www.e-apprentissage.fr.