Le 06/12/2017

Contrat de génération

Abrogation du dispositif

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 9, supprime le dispositif de contrat de génération.

Pour rappel, le contrat de génération était un dispositif visant à l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, au recrutement et maintien en emploi des seniors, et à la transmission de compétences dans l’entreprise.

Deux décrets, en date du 30 novembre 2017, publiés au JO du 2 décembre 2017 prennent acte de cette suppression, au niveau réglementaire.

Pour information, les aides prévues dans le cadre de ce dispositif et dont la demande a été formulée par l'entreprise avant la publication de l’ordonnance seront versées dans leur intégralité.

Lien sur les décrets : décret n°2007-1646 et décret n°2007-1647