Enregistrement des contrats d'apprentissage

Enregistrement des contrats et formalités, les services de votre CCI Paris Ile-de-France.

L'enregistrement des contrats

La compétence d’enregistrement des contrats d’apprentissage incombe aux chambres consulaires (chambres de commerce et industrie, chambres de métiers, chambres d’agriculture) en fonction du lieu d’exécution du contrat. 

Les contrats conclus dans le secteur public sont enregistrés par la DIRECCTE du lieu d’exécution du contrat. 
 
La signature d’un contrat d’apprentissage répond à une procédure spécifique :
1. faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
2. affilier l’apprenti à la caisse de retraite complémentaire non cadre de l’entreprise ;
3. prévoir la visite médicale d’information et de prévention dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. 
4. rédiger le contrat d’apprentissage via le Cerfa FA13 et l’envoyer pour enregistrement à la Direction des formalités et de la collecte de la taxe d'apprentissage de la CCI Paris Ile-de-France, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat ;
5. s’assurer qu'il dispose de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires, susceptibles d’être demandées par la chambre consulaire en cas de contrôle ;
6. s’assurer que le maître d’apprentissage répond bien à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction (case à cocher dans le cadre réservé au maître d’apprentissage).
  • E-apprentissage

Le portail de saisie en ligne de la CCI Paris Ile-de-France www.e-apprentissage.fr permet une simplification de la procédure d'instruction du contrat d'apprentissage.

Le site vous permet de saisir en ligne vos contrats d'apprentissage et de les adresser via internet pour un pré-contrôle par la Direction des formalités et de la collecte de la taxe d'apprentissage de la CCI Paris Il-de-France. Ce web-service est sécurisé et géré par toute une équipe d'accompagnement qui suit chaque dossier pour contrôler la conformité et enregistrer le contrat dans le temps imparti. 

L'enregistrement du contrat ne donne lieu a aucun frais.

Accès au portail

Nouveau : Dématérialisation de l'envoi du contrat enregistré

Pour améliorer, davantage, la qualité de ses services aux entreprises, conformément à l'exigence de notre certification ISO 14001. La DFCTA supprime toute impression papier en envoyant les contrats enregistrés en pdf, par email.

Pour bénéficier de cette avantage : 2 points d'attention

  • Prenez soin d'enregistrer notre adresse email : apprentissagedfcta@cci-paris-idf.fr, dans votre carnet d'adresse afin d'éviter le spaming et blacklisting.
  • Afin de bénéfier de cette option offerte, renseigné votre email dans la zone dédiée sur le CERFA.

NB : L'enregistrement des contrats de professionnalisation se fait auprès de votre OPCA

 

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