Formalités de l'apprentissage

Quelles sont les spécificités de l’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, qui se rédige sur le Cerfa FA13, et qui comporte des clauses et mentions obligatoires.

Quelle en est la durée ?
Le contrat d'apprentissage peut être conclu :
- pour une durée limitée, au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Cette durée varie entre 1 et 3 ans en fonction du diplôme préparé . Elle peut être de 4 ans quand l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé.
- pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le CDI débute par la période d'apprentissage.

La durée du contrat d’apprentissage peut varier entre 6 mois et 1 an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :
- de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ;
- de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
- dont une partie a été obtenue par la Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

Enfin, le contrat peut débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation au CFA. En dehors de cette période, il est possible de conclure un contrat à condition d’obtenir une dérogation pour entrer en apprentissage accordée par le Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage (SAIA). De plus, il doit couvrir la date de fin du cycle de formation, examen inclus.

Quelle rémunération ?
L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Ce montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de la progression dans le cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs). Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire.
En cas de succession de contrats, des règles particulières viennent s’ajouter à ce principe (se référer à la circulaire DGEFP du 24 janvier 2007) :
- lorsque le nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec le même employeur, sa rémunération doit être au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année de son précédent contrat ;
- lorsque le nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent.
Pour toute question relative à la rémunération d’un apprenti, vous pouvez contacter un expert au 01 55 65 66 23. 

Quels sont les termes de l’engagement de l’entreprise ?
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, l’employeur :
- s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise ;
- inscrit l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat ;
- inscrit et fait participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat ;
- doit assurer une formation pratique en confiant à l’apprenti des tâches permettant d’exécuter des travaux conformes à une progression annuelle déterminée de commun accord avec le CFA ;
- ne doit pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces.

L’apprenti :
- s’engage à travailler pour son employeur, dans le respect des consignes transmises, des horaires et du règlement intérieur, et à suivre la formation dispensée par le CFA ;
- est tenu d’assister avec assiduité aux cours. En cas d’indiscipline, d’absences injustifiées ou d’insuffisance au travail, le CFA se doit de prévenir l’employeur ;
- est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d’apprentissage.