Le 29/03/2018

Loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Contexte : « Face aux dysfonctionnements rencontrés lors de la campagne d’admission dans le supérieur en 2017 et à la persistance d’un taux d’échec très élevé dans le premier cycle, le Gouvernement a souhaité engager une action globale afin de mieux accompagner les étudiants, d’améliorer leurs conditions de vie et d’études et de favoriser leur réussite dans les filières d’enseignement supérieur qu’ils ont choisies» -  exposé des motifs, projet de loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

La loi n° 2018-166 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a été promulguée le 8 mars 2018. Par ce texte, l’Etat entend jouer un rôle majeur dans la régulation de l’accès à l’enseignement supérieur. 

Les principales mesures :

  • Premier cycle de l’enseignement supérieur accessible à tous les titulaires du baccalauréat et ceux qui ont obtenu une équivalence. Des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés sont mis en place au cours du 1er cycle par les établissements de formation ;
  • Officialisation de Parcours sup : procédure nationale de pré-inscription des candidats  permettant de bénéficier d’un dispositif d’information et d’orientation (également applicable aux établissements privés sous contrat) – inscription de l’ensemble des établissements au plus tard le 1/01/2019 ;
  • L’inscription définitive pourra être subordonnée à l’acceptation par le candidat de dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de formation spécialisée ;
  • Inscription dans les filières en tension, pour lesquelles les candidatures excèdent les capacités d’accueil sont prononcées par le Président ou Directeur d’établissement en tenant compte de la cohérence entre le projet de formation du candidat, ses acquis, ses compétences et les caractéristiques de la formation, dans la limite des capacités d’accueil de l’établissement arrêtée par l’autorité académique et en respectant un pourcentage minimal de bacheliers boursiers ;
  • L’autorité académique propose aux candidats sans proposition une inscription dans une formation avec leur accord ;
  • Les formations supérieures telles que les celles délivrées dans grandes écoles, les cycles préparatoires … peuvent faire l’objet d’une sélection. L’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus dans ces formations ;
  • Les établissements doivent rendre publiques leurs statistiques sur l’inscription aux examens, leurs réussites aux examens, leurs poursuites d’études et d’insertion professionnelle (mise en place dans chaque université d’un observatoire de l’insertion professionnelle) ;
  • Les meilleurs bacheliers dans chaque série bénéficient d’un accès prioritaire à l’ensemble des formations de l’enseignement public ;
  • Tout étudiant peut demander une période de césure dans son parcours, en accord par le Président ou Directeur de l’établissement ;
  • Les conditions de scolarité et d’assiduité sont déterminées par le chef d’établissement : leur respect est pris en compte dans le maintien du bénéfice des aides des CROUS ;
  • Les étudiants bénéficient désormais du régime général de la sécurité sociale ;
  • Une contribution annuelle de 90 €  destinée à favoriser l’accueil, l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif est versée par les étudiants au profit des établissements d’enseignement supérieur  (dont ceux gérés par les CCI) et les CROUS.

A Lire : Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants