Le 10/04/2018

Mobilité internationale des apprentis

Contexte :

La mobilité à l’international pour les jeunes apprentis, bien que prévue par les textes et financée notamment grâce à des dispositifs spécifiques tel qu’ « Erasmus + »  a du mal à se développer. 6 800 jeunes en 2017 ont bénéficié d’une mobilité via le programme « Erasmus + » contre 43 000 étudiants.
Cette « sous-utilisation » de la mobilité des apprentis s’explique en grande partie par une législation peu appropriée, difficilement applicable notamment sur une période longue et au sein de pays hors Union européenne.
Jean Arthuis, député européen, a remis le 19 janvier dernier à Murielle Pénicaud, ministre du travail, un rapport pour le développement de la mobilité longue des apprentis européens (Erasmus Pro).
Sur la base de ce rapport, un amendement a été déposé sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises à la suite de la Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social. Publiée le 31 mars dernier, la loi comporte ainsi un  article 23 consacré à la mobilité des apprentis à l’étranger.

Ce que prévoit le texte :

La loi  prévoit que le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger et ce, pour une durée maximum de un an.
Pendant la période de mobilité au sein d’un Etat membre de l’union européenne, l’entreprise ou le CFA d’accueil à l’étranger sont responsables des conditions d’exécution du travail de l’apprenti telles que déterminées dans le pays d’accueil. Ainsi,  la durée du travail du jeune, la santé et la sécurité au travail, la rémunération, le repos hebdomadaire, relèvent de leur domaine de responsabilité.  Ce qui n’était jusqu’à maintenant pas le cas puisque l’entreprise française restait responsable pleinement.
La couverture sociale de l’apprenti est celle de l’Etat d’accueil sauf s’il ne bénéfice pas du statut de salarié dans cet Etat. Dans ce cas de figure ce seront les dispositions du code de la sécurité sociale qui continueront à s’appliquer.
Le texte prévoit la possibilité de conclure une convention entre l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le CFA en France, et le CFA d’accueil. Le modèle de convention fera l’objet d’un arrêté du Ministre chargé du travail.
Il est par ailleurs prévu que les apprentis d’un Etat membre de l’Union européenne puissent effectuer une mobilité sur le territoire national. Dans cette hypothèse, les modalités relatives à la finalité du contrat (obtention d’un diplôme), sa durée, les conditions d’intégration d’une formation, et la durée minimale de la formation ne leur seraient pas applicables.
Le contenu des missions des CFA sont adaptées pour tenir compte de cette évolution.
La possibilité, par les OPCA, de prise en charge financière des conséquences de la mobilité des apprentis, issue de la loi égalité et citoyenneté de janvier 2017, a été élargie à la perte de ressources et aux autres coûts de toute nature.

Ce que ne prévoit pas le texte :

Malgré ce texte, des interrogations demeurent quant à la faisabilité de ces mobilités dans des conditions optimales. Le texte ne traite notamment pas de la mobilité hors Union européenne.
Le projet de loi « Pour choisir son avenir professionnel » complétera certainement ces premières dispositions.

Loi n°2018-217 du  29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances