Le 24/03/2017

Actions de professionnalisation : prise en charge

Un décret, publié au Journal officiel du 24 mars 2017, précise les modalités des parcours de formation, des forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et des justificatifs d'assiduité d'une personne en formation.

Le décret adapte les dispositions réglementaires aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et qui peuvent être financées par les organismes paritaires agréés pour la collecte ou la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou par Pôle emploi.

Le décret précise que le financement pourra se faire sur la base de forfaits qui ne seront plus limités à des forfaits horaires pour les actions de professionnalisation.

Le décret fixe en outre les justificatifs que doivent produire les employeurs et les organismes de formation lorsque les actions de formation mises en oeuvre sont financées par ces organismes collecteurs ou gestionnaires et il détermine les documents qui sont pris en compte pour établir l'assiduité d'une personne en formation.

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.

Actions de professionnalisation : prise en charge