Le 22/10/2016

Administration : saisine par voie électronique

Un décret, publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, fixe les modalités de saisine de l'administration par voie électronique.
Le décret prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Le décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.