Le 26/10/2016

Affichage de documents : obligations des entreprises

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 22 octobre 2016, simplifient respectivement les obligations des employeurs en matière d'affichage.
Les décrets remplacent les obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes (ex. règlement intérieur, avis sur les textes conventionnels applicables dans l'établissement, ordre des départs en congés, etc.). Cette plus grande souplesse suppose que les modalités mises en oeuvre permettent d'assurer une traçabilité afin d'avoir et de conserver la preuve de la communication effective à chaque salarié individuellement.
De même, diverses obligations de transmission à l'autorité administrative (agent de contrôle de l'inspection du travail) sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 23 octobre 2016 et s'inscrivent dans le prolongement de la précédente ordonnance du 26 juin 2014 qui avait prévu un même train de mesures pour la partie législative du Code du travail.