Le 01/02/2016

Aide PME : embauche

Un décret, publié au Journal officiel du 26 janvier 2016, institue une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.

L'effectif de l'entreprise est apprécié, tous établissements confondus. en fonction de la moyenne, au cours des douze moins de l'année 2015, des effectifs déterminés chaque mois.
Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise.

Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Le décret définit les modalités de mise en oeuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention. Elle doit être demandée dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat, et attester sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité.
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié. L'aide est cumulable avec un contrat de professionnalisation dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.

Le montant de l'aide est de 4 000 € au maximum pour un même salarié. L'aide est versée à l'échéance de chaque période trimestrielle d'exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat, notamment au titre des premiers et dernier mois d'exécution du contrat.

Pour bénéficier de l'aide, des conditions cumulatives sont prévues :

  • la rémunération du salarié doit être inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %,
  • l'embauche doit être réalisée en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois,
  • la date de début d'exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

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