Le 09/03/2016

Application de la loi du 5 mars 2014 : rapport parlementaire

L'Assemblée nationale a enregistré, le 9 mars 2016, un rapport parlementaire sur la mise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Un bilan positif de la mise en oeuvre de la loi est dressé : de nouveaux outils ont été déployés, les nouvelles instances créées ont pris leurs marques dans le paysage institutionnel, les circuits financiers sont désormais opérants, l'appropriation des enjeux de la formation par les individus est croissante, notamment concernant le compte personnel de formation.

Toutefois, diverses pistes d'amélioration sont évoquées en proposant :

  • la création d'un Code autonome de la formation professionnelle ; ce code simplifierait l'accès aux textes encadrant la formation et ferait aussi oeuvre de simplification en allégeant d'autant le Code du travail,
  • la redéfinition de l'action de formation en la construisant comme un parcours rassemblant les objectifs, les modalités pédagogiques d'organisation de la formation et l'évaluation du résultat et des effets induits dans la vie professionnelle ; cette redéfinition permettrait d'améliorer l'appréciation de la qualité des actions dispensées ;
  • la création d'une déduction fiscale au profit des employeurs réalisant des efforts particuliers de formation en contrepartie de leurs efforts supplémentaires d'investissement en formation : la formation est repensée comme un investissement aussi bien au service du salarié, du demandeur d'emploi que de l'entreprise ;
  • l'amélioration du compte personnel de formation en facilitant son appropriation par ses titulaires : fusionner les trois listes de formations éligibles pour les salariés (liste nationale, régionale et de branche), mobiliser le compte personnel de formation au titre des prestations de bilan de compétences ;
    - la clarification et le renforcement du rôle des acteurs de la formation en vue d'éviter toute confusion, notamment au regard du droit de la concurrence ;
  • la valorisation de l'apprentissage : le rapport exclut toute fusion du contrat d'apprentissage et du contrat de professionnalisation, jugeant nécessaire de conserver les deux voies d'alternance. S'agissant plus particulièrement des apprentis, il serait opportun de refondre la grille légale de leur rémunération pour tenir davantage compte du cursus et effacer le facteur de l'âge ;
  • la définition de la formation comme pivot du futur compte personnel d'activité.


Les onze préconisations du rapport :

  1. engager une réflexion sur un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises voire aux particuliers en contrepartie de leurs efforts supplémentaires d'investissement en formation ;
  2. clarifier la distinction entre les activités d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) relevant du service public et celles répondant à une logique de prestation commerciale ;
  3. mettre à profit la première vague d'alimentation des comptes personnels de formation (CPF) au titre de 2015 pour engager une véritable campagne de communication audiovisuelle, rappelant à tout salarié d'ouvrir son compte ;
  4. accompagner la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP) en favorisant l'émergence d'une culture commune aux professionnels le dispensant, en clarifiant son articulation avec le SPRO et en aménageant un conseil à distance. Une partie des crédits du "plan 500 000 formations" pourrait, par ailleurs, être consacrée au déploiement du CEP, dès lors que ce dernier en conditionne la réussite ;
  5. permettre la mobilisation du CPF au titre des prestations de bilan de compétences ;
  6. faciliter l'appropriation du CPF par leurs titulaires en fusionnant les listes et en dotant le Cnefop d'une compétence de régulation du système de liste ;
  7. travailler à une redéfinition de l'acte de formation en le construisant comme un parcours allant du positionnement à la validation, permettant ainsi de faire évoluer les financement et l'évaluation de la qualité ;
  8. prévoir une fongibilité différenciée des droits accumulés sur le compte personnel d'activité (CPA) afin de soutenir les actions de formation et d'orienter le choix de la personne vers la qualification, grâce à une valorisation supplémentaire des points lorsqu'ils sont utilisés au titre de la formation ;
  9. renforcer le rôle des Crefop dans le domaine de l'alternance afin de rapprocher les différentes voies et de renforcer l'employabilité quelle que soit la voie suivie ;
  10. neutraliser le facteur de l'âge des apprentis : une refonte de la grille de rémunération serait opportune, pour tenir davantage compte du cursus et effacer le facteur de l'âge dans la rémunération ;
  11. formuler les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l'apprentissage, comme prolégomènes à l'élaboration d'un code autonome de la formation professionnelle.

Application de la loi du 5 mars 2014 : rapport parlementaire