Le 08/01/2014

Apprentissage : aides au recrutement d'apprentis

La loi de Finances pour 2014 a été validée par le Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2013 et publiée le lendemain au Journal Officiel. (Loi n° 2013 – 1278 du 29/12/2013 de Finances pour 2014)

Deux mesures impactent le dispositif actuel de financement de l’apprentissage, applicables dès le 1er janvier 2014. - L’indemnité compensatrice forfaitaire(ICF) est supprimée et remplacée par une « prime à l'apprentissage », réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. La nouvelle prime sera d’au moins 1000 € par année de formation, les régions pouvant accorder aux employeurs un montant supérieur (Article 140 de la loi de Finances 2014).

Une période transitoire est prévue pour tous les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2014 qui ouvre droit pour l’ensemble des entreprises au versement de la prime dans les conditions suivantes :
- pour la 1ere année de formation, le montant de la prime sera versée selon les modalités en vigueur à la date de signature du contrat ;
- pour la 2eme année de formation, le montant de cette prime est égal à 1000 € si le contrat est signé avec une entreprise de moins de 11 salariés contre 500 € pour une entreprise de 11 salariés et plus ;
- pour la 3eme année de formation, le montant de la prime est égal à 1000 € si le contrat est signé avec une entreprise de moins de 11 salariés contre 200 € pour une entreprise de 11 salariés et plus.
- Le crédit d'impôt apprentissage de 1 600 € (2 200€ dans certains cas) par apprenti et par année de formation est limité, à partir du 1er janvier 2014 à la 1ere année du cycle de formation et aux seules entreprises employant des jeunes préparant un titre ou un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à Bac+2 (CAP au BTS ou DUT). (Article 36 de la loi de Finances 2014)

A titre transitoire, pour le calcul de l’imposition sur les bénéfices 2013, le montant du crédit d’impôt sera divisé par deux (800€) pour les apprentis en 2ème ou 3ème année de cycle de formation et pour ceux préparant un diplôme supérieur à Bac+2.