Le 31/12/2016

Apprentissage : contrat et taxe

Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, a fixé deux listes de collectivités territoriales autorisées à participer -à compter du 1er janvier 2017- aux expérimentations prévues par la loi du 8 août 2016 relative au travail en matière d'apprentissage (art. 77 et 76). 1)

La première de ces expérimentations (en application de l'article 77 de la loi travail) autorise l'accès au contrat d'apprentissage jusqu'à 30 ans (au lieu de 25 ans) sur le territoire de 7 régions pendant 3 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019) :

  • Bretagne,
  • Bourgogne-Franche-Comté,
  • Centre-Val de Loire,
  • Grand Est,
  • Hauts-de-France,
  • Nouvelle-Aquitaine,
  • Pays de la Loire.

Cette expérimentation permettra de vérifier si cette ouverture du dispositif favorise l'accès à la qualification ou la poursuite du cursus de formation pour certains jeunes dont le projet professionnel a échoué ou mûri tardivement. Le Gouvernement devra remettre son rapport d'évaluation au Parlement au premier semestre 2020. 2)

La deuxième expérimentation (en application de l'art. 76 de la loi) permet, également pendant 3 ans, aux conseils régionaux de

  • Bretagne
  • Hauts-de-France

de décider de la répartition des fonds "libres" du quota de la taxe d'apprentissage (collecte 2017, 2018 et 2019).

Le rapport du Gouvernement sur cette procédure doit être remis au Parlement avant le 1er juillet 2020.

Le décret