Le 15/02/2017

Apprentissage ou professionnalisation : mineurs étrangers

Le Conseil d'Etat, par arrêt daté du 15 février 2017 publié au recueil Lebon, a statué que les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans, confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, doivent être regardés comme autorisés à séjourner en France (alors même qu'ils ne sont pas couvert par l'article L.311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), lorsqu'ils sollicitent une autorisation de travail pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et ce, tel que l'article L. 5221-5 al.2 du Code du travail le spécifie.

Par suite, cette autorisation doit leur être délivrée de plein droit. Les dispositions de l'article R. 5221-22 du Code du travail n'ont ni pour objet, ni pour effet de déroger à cette règle.

Apprentissage ou professionnalisation : mineurs étrangers