Le 29/08/2015

Apprentissage : prise en charge de l'aide en faveur des TPE

Le bénéfice de l'aide de 4 400 €, au titre de la première année du contrat d'apprentissage signé par un jeune mineur employé par une entreprise de moins de onze salariés, a été institué par décret du 29 juin 2015 (publié le 30 juin 2015).

Cette aide est gérée par l'Agence des services et de paiement (ASP). Elle est conditionnée par la transmission des informations nécessaires à son versement par l'employeur au service dématérialisé défini par la loi du 28 juillet 2011, et, ce, à compter de la réception par l'entreprise de la notification de l'enregistrement du contrat et dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. Sur la base des éléments transmis par l'employeur, le service dématérialisé adresse à l'ASP les informations nécessaires au versement de l'aide.

Lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne correspondent pas aux termes du contrat d'apprentissage, l'employeur adresse une demande de prise en charge à l'ASP.

Cet arrêté précise la démarche à effectuer, auprès de l'ASP, dans le cas où l'employeur ne peut procéder à la demande de prise en charge au travers de la procédure dématérialisée.

Apprentissage : prise en charge de l'aide en faveur des TPE