Le 06/11/2015

Apprentissage : retard dans la demande d'enregistrement

Un arrêt de la Cour de cassation, publié au Journal officiel du 28 octobre 2015, précise que la sanction de la nullité, prévue en cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage par l'organisme consulaire, ne s'applique pas dans l'hypothèse d'un simple retard de l'employeur dans l'envoi de la demande d'enregistrement.

En l'occurrence, dans l'affaire jugée, l'employeur avait transmis, pour enregistrement, le contrat d'apprentissage à la chambre consulaire près d'un mois après le début d'exécution du contrat.

Dans la réglementation, avant le début d'exécution du contrat d 'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur doit transmettre les exemplaires du contrat complet, accompagnés du visa du directeur du centre de formation d'apprentis, à la chambre consulaire compétente, afin de faire procéder à son enregistrement. Celle-ci dispose ensuite d'un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer.

La chambre consulaire peut refuser d'enregistrer le contrat d'apprentissage lorsqu'elle constate qu'il ne remplit pas les conditions cadrées par la réglementation.
La Haute juridiction invite à opérer une distinction entre un refus d'enregistrement et un simple retard de la demande d'enregistrement.

Un arrêt de la Cour de cassation, publié au Journal officiel du 28 octobre 2015, précise que la sanction de la nullité, prévue en cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage par l'organisme consulaire, ne s'applique pas dans l'hypothèse d'un simple retard de l'employeur dans l'envoi de la demande d'enregistrement.

En l'occurrence, dans l'affaire jugée, l'employeur avait transmis, pour enregistrement, le contrat d'apprentissage à la chambre consulaire près d'un mois après le début d'exécution du contrat. Dans la réglementation, avant le début d'exécution du contrat d 'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur doit transmettre les exemplaires du contrat complet, accompagnés du visa du directeur du centre de formation d'apprentis, à la chambre consulaire compétente, afin de faire procéder à son enregistrement.

Celle-ci dispose ensuite d'un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer.

La chambre consulaire peut refuser d'enregistrer le contrat d'apprentissage lorsqu'elle constate qu'il ne remplit pas les conditions cadrées par la réglementation.
La Haute juridiction invite à opérer une distinction entre un refus d'enregistrement et un simple retard de la demande d'enregistrement.

Apprentissage : retard dans la demande d'enregistrement