Le 06/05/2014

Apprentissage : rupture illégale

La Cour de Cassation sociale a rendu un arrêt le 6 mai 2014 qui permet d'attirer l'attention des employeurs sur l'interdiction de rompre le contrat d'apprentissage durant une période de suspension consécutive à un accident du travail, y compris lorsque cet accident survient au cours des deux premiers mois d'exécution du contrat.

L'arrêt se prononce, par ailleurs, sur les conséquences d'une rupture illégale du contrat d'apprentissage à l'occasion d'un transfert d'entreprise.

Apprentissage : rupture illégale