Le 29/09/2014

Apprentissage : rupture unilatérale

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 29 septembre 2014, que lorsque l'employeur rompt unilatéralement le contrat d'apprentissage au cours des deux premiers mois, il doit impérativement en informer l'apprenti par écrit, sans se contenter d'une notification à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ainsi qu'au directeur du centre de formation des apprentis.

Le document devra également être daté de façon à attester de la date d'information de l'apprenti : l'arrêt précise que la notification de la rupture à l'apprenti doit intervenir "dans le délai des deux premiers mois du contrat d'apprentissage".

A défaut, la rupture n'est pas valable et ouvre droit à dommages-intérêts.

Apprentissage : rupture unilatérale