Le 18/02/2017

Apprentissage : secteur public non industriel et commercial

Un décret, publié au Journal officiel du 18 février 2017, précise les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Le décret codifie les textes réglementaires relatifs à la rémunération des apprentis et au conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis au Code du travail pour "compléter la formation de l'apprenti". De ce fait, le décret limite, pour une personne de droit public qui n'est pas en mesure de proposer l'ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l'apprenti, la possibilité de conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé.

Le décret précise les conditions de transmission de la convention d'apprentissage. Il prévoit également la possibilité d'accorder une majoration des pourcentages de rémunération par rapport aux apprentis du secteur privé :

  • de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV,
  • de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III,
  • de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau II ou I.

Ces dispositions, prises en application de l'article 73 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date du 19 février 2017.

Apprentissage : secteur public non industriel et commercial