Le 07/07/2015

Artisan : nouvelles conditions

Un décret, publié au journal officiel du 7 juillet 2015, précise les nouvelles conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan.

Il détermine les conditions de vérification par la chambre de métiers et de l'artisanat du respect des obligations en matière de qualification professionnelle.

Il rétablit le délai d'acceptation implicite de quinze jours en cas de silence gardé sur la demande d'immatriculation.

Artisan : nouvelles conditions