Le 26/06/2014

Assurance-chômage : nouvelle convention

Un arrêté, publié au Journal officiel du 26 juin 2014, porte agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.

Cette nouvelle convention d'assurance-chômage s'applique à compter du 1er juillet 2014.

Cette convention met en place de nouvelles règles pour les chômeurs :
création de droits rechargeables afin de permettre à un chômeur retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l'assurance-chômage de conserver ce reliquat qui reste utilisable s'il perd à nouveau son emploi (à condition d'avoir travaillé au moins 150 heures) ;
possibilité pour un plus grand nombre de demandeurs d'emploi de bénéficier d'un cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage ;
renforcement des droits à indemnisation des salariés ayant plusieurs emplois ;
fixation d'un plancher et d'un plafond des indemnités désormais compris entre 57 et 75 % du salaire journalier de référence ;
évolution des règles sur le différé d'indemnisation pour les salariés touchant des indemnités supérieures au minimum légal au moment de la rupture de leur contrat de travail avec un allongement du différé ;
modification de certaines règles applicables aux intermittents du spectacle ;
règles spécifiques pour les seniors de plus de 61 ans.

A noter : les dispositions de cette nouvelle convention s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.

Par dérogation, l'entrée en vigueur de certains articles concernant notamment les droits rechargeables est fixée au 1er octobre 2014.

Assurance-chômage : nouvelle convention