Le 23/02/2016

Bâtiment-Travaux publics : carte d'identification professionnelle des salariés

Un décret, publié au Journal officiel du 23 février 2016, précise la mise en oeuvre du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

Le décret détermine les modalités d'application du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger, à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP.

Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non respect des obligations de déclaration. Un arrêté pris, après avis de la CNIL, précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP.

Le décret est pris à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Sont concernés tous les employeurs (y compris les entreprises de travail temporaire) dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du BTP, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

Ne sont pas concernés les architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

Bâtiment-Travaux publics : carte d'identification professionnelle des salariés