Le 18/12/2016

Bulletin de paie : dématérialisation

Un décret, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, fixe les modalités de dématérialisation des bulletins de paie pour les entreprises d'au moins 300 salariés.
Le décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. L'employeur, lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie, sous forme électronique, informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. Cette demande prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
 
Le décret fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilitié du bulletin de paie dématérialisé. Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d'activité.
Ces dispositions, prises en application de l'article 54 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La prochaine phase de déploiement (pour les entreprises de moins de 300 salariés) interviendra, quant à elle, au 1er janvier 2018.