Le 22/12/2015

Collectivités territoriales : nouvelles compétences

Deux instructions du Gouvernement, publiées le 22 décembre 2015, présentent en détails les nouvelles compétences des régions, des départements, des communes, des métropoles, suite à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015.

En matière économique, la Région est désormais seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou l'extension d'activités économiques, et pour attribuer des aides aux entreprises en difficulté.

Les communes et leurs groupements peuvent participer à leur financement dans le cadre d'une convention avec la Région.
Le Département n'est plus compétent en matière d'interventions économiques de droit commun. Il peut cependant intervenir sur des objets spécifiques et limités au titre de la solidarité territoriale ou dans certains cas en lien avec la Région ou les communes. La Région va élaborer un schéma régional de développement économique, d'internationalisation et d'innovation dont les conditions d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre sont rappelées.

L'instruction générale
L'instruction sur les compétences économiques