Le 01/01/2014

Comité d'entreprise : délais de consultation

Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, précise la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise : fixation de délais de consultation du comité et de délais d'expertise dans ce cadre, définition de la base de données mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

La base de données économiques et sociales doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d'entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.

Ces éléments d'informations devront permettre de meilleures orientations stratégiques de l'entreprise et d'analyser leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

Comité d'entreprise : délais de consultation