Le 14/09/2014

Comité d'entreprise : information et consultation

Un décret, publié au Journal officiel du 14 septembre 2014, détermine les informations transmises au comité d'entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et du calendrier des réunions de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.

Le décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

Il tire, tout d'abord, les conséquences en ce qui concerne la liste de documents à transmettre au comité d'entreprise ; d'une part, du remplacement de la déclaration par l'employeur à l'autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés et, d'autre part, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation.

Il précise, en outre, les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014 à l'exception de trois dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

Comité d'entreprise : information et consultation