Le 30/12/2016

Compte personnel d'activité : données à caractère personnel

 
Un décret, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, organise les conditions de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.
Ce compte est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans ainsi que toute personne âgée d'au moins quinze ans signataire d'un contrat d'apprentissage.
Ce compte a vocation à regrouper différents droits sociaux et réunit trois comptes : le compte personnel de prévention de la pénibilité, le compte d'engagement citoyen et le compte personnel de formation.
Le traitement automatisé est mis en oeuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Pour les signataires d'un contrat d'apprentissage, le traitement est alimenté par le traitement automatisé relatif à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance.
Les dispositions du décret, prises en application de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.