Le 14/10/2016

Compte personnel d'activité : mise en œuvre

Un décret, publié au Journal officiel du 14 octobre 2016,  fixe les conditions de mise en œuvre du compte personnel d'activité.
Le décret définit les conditions de mise en œuvre du compte personnel d'activité et définit les nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF).
Il précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
La Caisse des dépôts et consignations procède au calcul des droits acquis par le titulaire.
Le décret est pris pour l'application de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.