Le 23/12/2016

Compte personnel d'activités : compte d'engagement citoyen

Un décret, publié au Journal officiel du 23 décembre 2016, fixe les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen (CEC).

Le compte d'engagement citoyen au sein du compte personnel d'activité est pris en application de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 relative au travail. Les dispositions du décret sont applicables aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017. Le CEC aura vocation à valoriser les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire en lui ouvrant droit à des heures de formation inscrites sur son compte. Il reviendra au titulaire du compte de déclarer (en ligne ou non) à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures réalisées au cours de l'année civile précédente au titre de son engagement associatif bénévole.

Cette déclaration sera attestée par un membre de l'organe d'administration ou de direction de l'association au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration est effectuée.

Compte personnel d'activités : compte d'engagement citoyen