Le 20/06/2016

Compte prévention pénibilité

Une instruction interministérielle, en date du 30 mai 2016 et signée le 20 juin 2016, précise la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité.

Elle précise également l'évolution de la définition et des seuils d'exposition de certains facteurs de risques professionnels. Cette instruction est prise en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi qui a simplifié les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Elle a notamment allégé la charge déclarative de l'employeur. Elle supprime ainsi la fiche d'exposition et prévoit la déclaration des facteurs d'exposition dans les supports déclaratifs existants (DADS) et, à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Cette instruction annule et remplace l'instruction du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015.

Compte prévention pénibilité