Le 11/11/2014

Contrat aidé : mise en situation en milieu professionnel

Un décret, publié au Journal officiel du 15 novembre 2014, précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d'une structure d'insertion par l'activité économique.

Le décret fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mise en situation.

Il définit également les conditions dans lesquelles les organismes prescripteurs de ces mises en situation peuvent autoriser, par convention, certains organismes accompagnant des bénéficiaires à prescrire eux-mêmes de telles périodes. Le décret est pris en application de l'article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

Contrat aidé : mise en situation en milieu professionnel