Le 30/08/2015

Contrat de professionnalisation : dépôt dématérialisé auprès de l'OPCA

Un décret, publié au Journal officiel du 30 août 2015, fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises devront se libérer de l'obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA).

Les entreprises doivent déposer, de manière dématérialisée, leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance (au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat). Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge sont aussi notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé.

Ces décisions sont adressées, également par l'intermédiaire du service dématérialisé, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu d'exécution du contrat.

Ces dispositions, prises en application de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance, entrent en vigueur au 1er septembre 2016.

Contrat de professionnalisation : dépôt dématérialisé auprès de l'OPCA