Le 03/02/2016

Contrat de professionnalisation : formation au sein de plusieurs entreprises

Un décret, publié au Journal officiel du 3 février 2016, précise les conditions d'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises. 

Le décret, pris en application de l'article 54 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, précise les modalités d'accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d'autres entreprises que celle qui l'emploie et, notamment, le contenu des conventions devant être passées entre l'employeur et ces entreprises.

L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur.

Une convention doit être conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié. Celle-ci doit préciser le titre, le diplôme ou le CQP préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié, les horaires et les lieux de travail, l'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile, les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi ainsi que des frais de transport et d'hébergement.

Dès sa conclusion, la convention doit être adressée par l'employeur à l'organisme de formation où est inscrit le salarié et à l'Opca qui finance la formation. Chaque entreprise d'accueil doit désigner un tuteur. Elle est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.

Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil.

Contrat de professionnalisation : formation au sein de plusieurs entreprises