Le 27/08/2014

Contrat de professionnalisation : obligation de tutorat

Un décret, publié au Journal officiel du 27 août 2014, adapte la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

L'obligation s'applique également au contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs. Ces dispositions entrent en vigueur le 28 août 2014.

Contrat de professionnalisation : obligation de tutorat