Le 23/04/2015

Contrat de sécurisation professionnelle

Un arrêté, publié au Journal officiel du 23 avril 2015, porte agrément de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle, conclue par les partenaires sociaux le 26 janvier 2015.

La convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique et qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement.

Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable.

Contrat de sécurisation professionnelle