Le 27/08/2014

COPANEF : règles d'organisation

Un décret, publié au Journal officiel du 27 août 2014, précise la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF) et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Ce Comité définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore, en outre, la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.

Ce décret, pris en application de l'article 24 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, prend effet le 28 août 2014.

En savoir plus