Le 04/11/2014

COPAREF : composition

Le COPAREF assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il établit, après concertation avec les représentations régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.

Le décret précise les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans l'attente de la première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui interviendra en 2017, la répartition des sièges entre organisations est fixée à titre transitoire.

Le décret précise, en outre, que les modalités d'organisation et de fonctionnement du COPAREF sont fixées dans son règlement intérieur. Le décret prévoit également des mesures d'adaptation dans les collectivités d'outre-mer. Ce texte est pris en application de l'article 24 de la loi du 5 mars 2014.

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