Le 31/12/2014

Cotisations et contributions patronales : réduction générale

Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, précise la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales.

Le décret met en oeuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un "zéro cotisations URSSAF" au niveau du SMIC. Il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %.

Cotisations et contributions patronales : réduction générale
L'Urssaf a établi un document d'information récapitulant les changements ayant un impact sur les cotisations Urssaf