Le 29/04/2014

Crédit d'impôt apprentissage : réforme

Une instruction fiscale du 29 avril 2014 précise le champ d'application du nouveau dispositif du crédit d'impôt apprentissage modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.

Le crédit d'impôt apprentissage est désormais réservé aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation et, sauf cas particuliers, qui préparent un diplôme ou un titre a finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (en pratique, un diplôme dont le niveau est inférieur ou égal à BAC +2, soit de niveau III). Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis multiplié par 1 600 €.

Ce montant est porté à 2 200 € pour les apprentis reconnus comme travailleurs handicapés, les apprentis qui bénéficient de l'accompagnement personnalisé et renforcé, les apprentis employés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" et les apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion. Seuls les apprentis dont le contrat atteint une durée minimale d'un mois sont pris en compte au titre du crédit d'impôt apprentissage.

Ces modifications s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. Cependant, un dispositif transitoire est mis en place pour le crédit d'impôt calculé au titre de l'année 2013.

Crédit d'impôt apprentissage : réforme