Le 07/08/2015

Croissance, activité, égalité des chances économiques : publication de la loi

La loi pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques a été promulguée et publiée au Journal officiel du 7 août 2015.

Des dispositions qui concernent le droit du travail sont instaurées.

La loi prévoit notamment de :
- faciliter le travail du dimanche et du travail en soirée (jusqu'à minuit) sans restrictions dans certaines zones, sur la base d'une compensation salariale d'au moins 30 % pour les salariés concernés et d'éventuelles contreparties prévues par des accords d'entreprise,
 développer l'actionnariat salarié et simplifier l'épargne salariale,
- réformer la justice prud'homale et créer un statut du défenseur syndical,
- renforcer la lutte contre la fraude au travail détaché,
- renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail,
- sécuriser les procédures de licenciements collectifs.

En savoir plus
Le dossier de présentation des principales mesures du projet de loi préalablement établi par le Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique