Le 07/08/2015

Croissance, activité, égalité des chances économiques : publication de la loi

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été promulguée et publiée au Journal officiel du 7 août 2015.

Concernant les dispositifs formation :
l'article 277 réintègre les dispositions relatives à la prise en charge, par les organismes paritaires collecteurs agréés, de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de dix salariés ;
l'article 294 instaure la possibilité, pour les organismes paritaires collecteurs agréés, de financer les contrats de sécurisation professionnelle sur les fonds dédiés au compte personnel de formation.
Cet article prévoit également les modalités de participation au financement de la formation des bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle par les entreprises qui ont choisi de conserver la gestion de leur "0,2 % compte personnel de formation" plutôt que de le confier à leur OPCA (les modalités de cette affectation doivent être définies par décret à paraître) ;
l'article 296 crée un nouveau congé au profit des salariés étudiants de l'enseignement supérieur salariés, pour préparer leurs examens. Ainsi, pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement d'enseignement supérieur aura droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Ce congé devra être pris dans le mois qui précède les examens. Ce congé s'ajoutera aux congés payés dont bénéficie l'étudiant et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans.

Croissance, activité, égalité des chances économiques : publication de la loi